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CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Titre I : Du centre national de la cinématographie
Article 1er
Le centre national de la cinématographie , placé sous
l'autorité du ministre chargé de l'industrie cinématographique, est un
établissement public doté de l'autonomie financière.
Article 2
Le centre est chargé :
1° D'étudier les projets de loi, décrets, arrêtés relatifs à
l'industrie cinématographique et, particulièrement, ceux destinés à doter cette
industrie d'un statut juridique adapté à ses besoins ;
2° De prendre, par voie de règlement, les dispositions
susceptibles d'assurer une coordination des programmes de travail des
entreprises en vue d'une utilisation plus rationnelle de la main-d'oeuvre, la
modernisation des entreprises, la coordination entre les diverses branches de
l'industrie cinématographique, l'observation statistique de l'activité
professionnelle et, généralement, le développement de l'industrie
cinématographique française, d'arbitrer, éventuellement, les conflits nés à l'occasion
de cette réglementation à l'exclusion des conflits du travail proprement
dits ;
3° De contrôler le financement et les recettes des
films ;
4° D'accorder, dans l'intérêt général, à la production
cinématographique soit des subventions soit des avances dont il doit suivre
l'emploi et, le cas échéant, assurer le remboursement ;
5° De centraliser les payements concernant tous les crédits
destinés à la production et à la diffusion de films cinématographiques et qui
sont ouverts au budget des ministères civils, des établissements publics de
l'Etat placés sous la tutelle ou...
ETC...(je vais pas vous saouler avec un code complet, hihihi)
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