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CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Titre I : Du centre national de la cinématographie
Article 1er
Le centre national de la cinématographie , placé sous
l'autorité du ministre chargé de l'industrie cinématographique, est un
établissement public doté de l'autonomie financière.
Article 2
Le centre est chargé :
1° D'étudier les projets de loi, décrets, arrêtés relatifs à l'industrie cinématographique et, particulièrement, ceux destinés à doter cette industrie d'un statut juridique adapté à ses besoins ;
2° De prendre, par voie de règlement, les dispositions susceptibles d'assurer une coordination des programmes de travail des entreprises en vue d'une utilisation plus rationnelle de la main-d'oeuvre, la modernisation des entreprises, la coordination entre les diverses branches de l'industrie cinématographique, l'observation statistique de l'activité professionnelle et, généralement, le développement de l'industrie cinématographique française, d'arbitrer, éventuellement, les conflits nés à l'occasion de cette réglementation à l'exclusion des conflits du travail proprement dits ;
3° De contrôler le financement et les recettes des films ;
4° D'accorder, dans l'intérêt général, à la production cinématographique soit des subventions soit des avances dont il doit suivre l'emploi et, le cas échéant, assurer le remboursement ;
5° De centraliser les payements concernant tous les crédits
destinés à la production et à la diffusion de films cinématographiques et qui
sont ouverts au budget des ministères civils, des établissements publics de
l'Etat placés sous la tutelle ou...
ETC...(je vais pas vous saouler avec un code complet, hihihi)
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